Arrêté du 19 septembre 2002 portant affectation de divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « îles Chausey

J.O. 247 du 22 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17487
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Arrêté du 19 septembre 2002 portant affectation de divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « îles Chausey » sis à Granville (Manche)

NOR : DEVN0210336A

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « îles Chausey » sis à Granville (Manche), cadastrés section BC n°s 91, 96, 130 et 245 à 254, d'une superficie totale de 10 898 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-00367 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) » seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.